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Conditions Générales de Vente

Les références à "nous", "notre" ou toute autre référence du même type, doivent être comprises comme se référant au Fournisseur, c'est-à-dire la SARL BOUYOUD DISTRIBUTION, une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive la Gaillarde sous le numéro 428 842 637 et dont le siège social est sis ZONE INDUSTRIELLE CANA EST AVENUE FRANCOIS LABROUSSE 19100 BRIVE LA GAILLARDE

Article 1 : CLAUSE GENERALE / APPLICATION ET OPPOSABILITE
 
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente et de prestations qui régissent les travaux effectués par les industries et commerces de gros de matériel agricole et spécifiquement attachées à l'activité de vente de générateurs de vapeurs par notre entreprise en particulier. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.
 
En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV de notre société qui déclare et reconnait en avoir parfaitement connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contraire et notamment ses propres conditions générales d'achat.
 
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement mises à la disposition de chaque acheteur avant toute commande sur simple demande.
 
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
 
Les traductions en langue étrangère de nos lettres, devis ou propositions ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité, seuls les textes originaux en langue française faisant foi.
 
Toutes conditions particulières amendant les présentes conditions générales devront pour être valables faire l'objet d'un document écrit formellement approuvé par les deux parties.

       Article 2 : BON DE COMMANDE

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite de la prise en compte de la commande du client, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.

       Article 3 : ACOMPTE

En cas d'annulation de la commande par l'Acquéreur après son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article PRIX – CONDITION DE PAIEMENT – PENALITES des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement (article inapplicable pour le e-commerce).

       Article 4 : LIVRAISON

En fonction des disponibilités en stock, notre société est autorisée à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle, réputées effectuées dans nos locaux.
 
Les expéditions sont réalisées dans le monde entier.
 
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements indiqués sur les bons de commandes, qui ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenues, pénalités de retards ou annulation de commande, totale ou partielle. En aucun cas, nos établissements ne sauraient être rendus responsables des conséquences pouvant résulter d'un retard ou d'une absence de  livraison dus à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure toutes circonstances échappant à notre contrôle : réductions, suspensions ou accidents de fabrication résultant d'intempéries, d'inondations, d'incendies, d'immobilisation des moyens de transport, d'épidémies, de grèves partielles ou générales, de lock-out, de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'accidents, de l'impossibilité d'être approvisionné ou de tout autre évènement imprévu ou calamiteux entraînant un arrêt ou une réduction de production.
 
Les marchandises, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire dont nous ne sommes les mandataires que pour contracter le transport. L'acheteur reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises au transporteur qui les a accepté sans réserve. Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, en cas de détérioration ou de manquants, il appartient au destinataire d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée sous 48 H auprès du transporteur, seul responsable. L'acheteur ne dispose d'aucun recours en garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées dès lors qu'elles ont été remises au transporteur.
 
Le choix éventuel par nos soins du transporteur ne modifie pas les dispositions des articles précédents. Sauf au cas où le client choisit lui-même son transporteur ou impose les conditions du transport, les expéditions sont effectuées par tout moyen le mieux approprié et au tarif le plus réduit.

       Article 5 : GARANTIES

L'acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Les réclamations sur les risques apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, pour être admises, doivent être formulées par écrit dans les 72 heures suivant la réception. Aucune réclamation ne pourra être valablement admise en cas de non respect de ces formalités par l'acquéreur. A défaut les produits délivrés par la société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les frais d'expédition de retour de la marchandise seront à la charge de l'Acheteur, sauf le cas où la livraison serait non conforme à la commande. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acheteur les frais de retour. La garantie est limitée à la réparation ou le cas échéant au remplacement gratuit de la marchandise incriminée. Elle est exclusive de tout autre préjudice.
 
Nos fournitures comprennent exactement et uniquement le matériel et/ou les prestations spécifiés au devis et précisés dans nos confirmations de commandes.
 
Toutes les pièces  et/ou prestations sont garanties pendant un délai d'un an prenant effet à dater de la mise à disposition du matériel et sous réserve d'une utilisation correcte et conforme aux usages et au manuel d'utilisation fourni, de l'usure normale du bien et de la force majeure.
 
Cette garantie couvre exclusivement les vices cachés relatifs à nos fournitures les rendant impropres à leur destination, qui en cas de défectuosité seront réparées ou remplacées si nécessaire. L'Acquéreur devra informer le Fournisseur de l'existence des vices dans un délai de 72h maximum à compter de la découverte du vice, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant. La nature et l'importance des travaux de réparation relèvent de la responsabilité du réparateur qui est seul juge du travail à effectuer. Le remplacement du produit ou des pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

       Article 6 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix sont stipulés Hors Taxes, leur nature et leur montant sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur au moment de la commande. L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois ou en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Nos factures sont payables conformément aux modes de règlement en usage. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à 30 jours de la date d'expédition. Toute première commande est payable au comptant. Si le règlement est prévu par traite acceptée, le non retour des effets, dans un délai de 10 jours ouvrables rend la créance immédiatement exigible par déchéance du terme.
En cas de paiement comptant ou anticipé, un escompte de 2% est accordé. Les paiements comptants non réglés dans les 8 jours perdent le bénéfice de l'escompte. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à compter de leur encaissement effectif. Le défaut de paiement ou le simple retard de paiement de nos marchandises pour l'une quelconque des échéances fixées, entrainera l'exigibilité immédiate et de plein droit sans mise en demeure préalable, de toutes les sommes restant dues (même si elles ont donné lieu à des traites) majorées des intérêts de retard qui ne saurait être inférieur à trois fois de taux d'intérêt légal en vigueur par mois de retard (dans la limite du TEG légal) à titre de clause pénale et pour application de l'article L441-6 du Code de commerce. L'exigibilité des pénalités est de plein droit sans formalité préalable, au jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. L'intégralité des frais d'encaissement juridiques et/ou judiciaires est imputée à la charge du débiteur.
 
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garantie avant l'exécution des commandes reçues, ou un règlement préalable à la livraison.
 
En ce qui concerne leur règlement, chaque livraison est à considérer comme une affaire isolée. Aucune compensation dans les règlements et dans les pénalités n'est donc admise.

       Article 7 : REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse, la Loi française sera la seule applicable et, pour les litiges de toute nature, les contestations relatives à la formation, l'interprétation où à l'exécution de la commande et de ses conséquences, la demande de nullité du contrat ou de résolution du contrat, la demande de dommages et intérêts et l'action en réparation, le Tribunal de Commerce de BRIVE LA GAILLARDE (19) statuant exclusivement en droit français sera seul compétent, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de paiement réalisé.

       Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises demeurent notre propriété avec faculté de retour en quelques mains qu'elles se trouvent à notre demande, aux frais de l'acheteur, jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires ou en cas de non-observation des conditions de règlement. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances rendra sans délai exigible la totalité des sommes dues et pourra entraîner la revendication de la marchandise. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient en résulter.
 
Faute de paiement dans la quinzaine suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'acheteur, la vente sera résiliée de plein droit.

       Article 9 : DISPOSITIONS DEROGATOIRES ET SPECIFIQUES A L'ACHAT EN LIGNE

Sauf stipulation contraire expresse, les dispositions ci-dessus sont applicables à la vente en ligne sur le site internet : www.bouyouddistribution.fr.
 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite de la prise en compte de la commande du client par envoi d'un mail.
 
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, il n'est pas institué la possibilité d'un délai de rétractation au profit de l'Acheteur dès lors que le paiement en ligne a été validé par ses soins.
 
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
Le paiement est réalisé uniquement par carte bancaire, il sera débité au jour de la passation de la commande. Aucun escompte n'est admis en cas de vente e-commerce. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions définies ci-dessus. Le paiement effectué par l'Acheteur ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
 
La délivrance et la remise des produits s'effectueront aux frais de l'Acquéreur, et pourront s'effectuer dans le monde entier, sous réserve d'avoir rempli les demandes de renseignements tels que définis par le site internet.
 
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit ou contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.